Conditions generals - 6 MARS 2017

Téléchargez ici les conditions generals

Article 1: Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales:

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le Consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut une Convention à distance avec CoolCat.
  3. Jour : un jour calendaire.
  4. Droit de rétractation : la possibilité visée à l’article 6 pour le Consommateur de renoncer à la convention dans le délai de réflexion de 14 jours.
  5. CoolCat : la personne morale Cool Cat France S.A.R.L. qui propose des articles à distance aux consommateurs par le biais du site web.
  6. Convention : la convention conclue entre CoolCat et le Consommateur par le biais du site web.
  7. Site web/Boutique en ligne : le site web www.coolcat.eu.

Article 2: Identité de l'entreprise

Nom de l’entreprise : Cool Cat France S.A.R.L.
Agissant sous le nom de : CoolCat
Dans les présentes conditions générales l’entreprise est dénommée ‘CoolCat’.
2 Bis Rue de la Tête D’or
69006 Lyon, France
Numéro de téléphone boutique en ligne : +33 481682462, du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.
Numéro de TVA intracommunautaire: FR1247.850.1679
Numéro RCS: REIMS 478501679

Article 3: Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales font partie intégrante de toute offre de CoolCat et sont d’application à chaque Convention conclue entre CoolCat et le Consommateur.
  2. CoolCat se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. La version la plus récente de ces conditions générales sera toujours disponible sur la boutique en ligne. La version des conditions générales applicable à une commande est la version qui se trouve sur le site web au moment du placement de la commande par le Consommateur.

Article 4: L'offre

  1. Les articles proposés sur la boutique en ligne constituent une offre au Consommateur sur la base des données communiquées sur la boutique en ligne.
  2. Si une offre présente une durée de validité limitée ou si elle est soumise à certaines conditions, ceci sera expressément stipulé dans l’offre.
  3. L’offre comprend une description aussi complète et précise que possible des articles proposés, de manière à permettre au Consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si CoolCat utilise des illustrations, celles-ci sont une reproduction fidèle des articles proposés. Cependant, CoolCat ne peut pas garantir que le(s) coloris des articles, tel(s) que reproduit(s) sur la boutique en ligne, correspond(ent) exactement au(x) coloris réel(s) des articles. La manière dont les couleurs sont reproduites dépend des réglages de votre ordinateur.
  4. Des erreurs ou des fautes manifestes présentes dans l’offre ne lient aucunement CoolCat.

Article 5: La Convention

  1. La Convention entre en vigueur, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4 du présent article, au moment de l’acceptation de l’offre par le Consommateur et du respect des conditions s’y rapportant.
  2. Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, CoolCat confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le Consommateur peut résilier la Convention.
  3. Si la Convention est réalisée par voie électronique, CoolCat prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de protéger le transfert électronique des données et veillera à garantir un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer par voie électronique, CoolCat prendra les mesures de sécurité adéquates à cet égard.
  4. CoolCat peut s’informer – dans le cadre des limites légales – de la solvabilité du Consommateur, ainsi que de tous les faits et facteurs d’importance pour la réalisation justifiée de la Convention. Si CoolCat a de bonnes raisons de ne pas conclure la Convention, sur la base de cette enquête, l’entreprise est dûment autorisée à refuser une commande ou une demande ou à subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Article 6: Droit de rétractation

  1. Lors de l’achat d’articles, le Consommateur a la possibilité de résilier la convention, sans indication de motif (le droit de rétractation) pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion entre en vigueur le lendemain de la réception de l’article par le Consommateur ou par un tiers désigné préalablement par le Consommateur, n’étant pas le transporteur, ou le lendemain du jour où le Consommateur ou un tiers désigné préalablement par le Consommateur, n’étant pas le transporteur, a reçu le dernier article, si le Consommateur a commandé plusieurs articles lors d’une même commande et qui sont livrés séparément.
  2. Si le Consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il le signale à CoolCat dans le délai de réflexion visé à l’alinéa 1 du présent article. À cet effet, le Consommateur peut faire usage du bordereau de retour fourni et renvoyer ce bordereau de retour dûment complété à CoolCat avec les articles non souhaités dans un délai de 14 jours suivant le jour de réception de la commande complète. Le Consommateur peut également faire savoir à CoolCat de toute autre manière, dans le délai visé à l’alinéa 1 du présent article, qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, par exemple, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation (voir Annexe 1) ou d’une autre manière non équivoque (par exemple par courrier ou par courriel). Ensuite, il devra retourner les articles à CoolCat, complets et pour autant que raisonnablement possible, dans leur état et leur emballage d’origine, munis de l’étiquette de prix d’origine conformément aux instructions fournies par CoolCat sur le site web.
  3. Le Consommateur doit, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la notification visée à l’alinéa 2, renvoyer les articles à CoolCat, accompagnés du bordereau de retour dûment complété.
  4. CoolCat offre également au Consommateur la possibilité d’échanger ou de retourner des articles commandés sur la boutique en ligne dans un magasin CoolCat. Le cas échéant, le Consommateur doit déposer les articles dans un magasin CoolCat, accompagnés du bordereau de retour dûment complété, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la commande complète.
  5. Pendant le délai visé à l’alinéa 1 du présent article, le Consommateur traitera les articles et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera les articles que de manière conforme à l’usage pour pouvoir juger s’il souhaite garder les articles. Avec pour point de départ que le Consommateur peut uniquement utiliser et inspecter l’article au même titre que s’il le faisait dans un magasin.
  6. Le Consommateur est uniquement responsable de la dépréciation de l’article à la suite d’une manipulation de celui-ci qui dépasse l’usage visé à l’alinéa 5.

Article 7: Frais lies à la retraction

  1. Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, une partie des frais de retour sera assumée par CoolCat. La contribution aux frais de retour du Consommateur s’élèvera à 1,50 euros, s’il renvoie les articles par le biais d’un transporteur désigné par CoolCat. Lorsque le Consommateur renvoie les articles d’une autre manière, les frais de ce retour alternatif seront assumés par ce dernier et CoolCat ne portera pas la contribution de 1,50 euros en compte. Lorsque le Consommateur échange ou retourne les articles dans le magasin, CoolCat ne portera pas non plus la contribution de 1,50 euros en compte.
  2. Si le Consommateur a déjà payé le prix d’achat de l’article, CoolCat remboursera, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour de réception de la notification de rétractation, l’ensemble des paiements payés par le Consommateur, en ce compris les frais d’expédition. Cependant, si le Consommateur souhaite garder certains articles et ne souhaite retourner qu’une partie de la commande en faisant usage de son droit de rétractation, les frais d’expédition ne sont pas remboursés.
  3. CoolCat utilise pour le remboursement le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors du placement de sa commande, sauf si le Consommateur accepte une autre méthode. Ce remboursement est toujours gratuit.
  4. Sauf si CoolCat offre d’aller chercher l’article, CoolCat peut attendre de rembourser le Consommateur jusqu’à réception de l’article ou jusqu’à ce que le Consommateur démontre qu’il/elle a renvoyé l’article, l’échéance la plus proche prévalant.

Article 8: Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des articles proposés par CoolCat ne subissent pas d’augmentation, à l’exception des modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
  2. Les prix mentionnés dans l’offre des articles s’entendent TVA incluse.

Article 9: Conformité et garantie

  1. Si un article ne répond pas à la Convention, le Consommateur récupère le montant d’achat (y compris les frais d’expédition éventuels s’il s’agit de la commande complète) et les éventuels frais de retour. Le Consommateur doit le notifier dans les plus brefs délais par le biais du bordereau de retour fourni ou par le service clients. Si l’article est encore disponible à la livraison, le Consommateur peut également choisir de recevoir un article de remplacement avec l’aide du service clients sans que des frais d’expédition soient portés en compte à cet égard.
  2. Un règlement proposé à titre de garantie par CoolCat, son fabricant ou son importateur, n’enlève rien aux droits et aux revendications que le Consommateur peut faire valoir à l’encontre de CoolCat, sur la base de la loi ou de la Convention, s’il s’avère que CoolCat est en défaut de respecter ses obligations.
  3. Toutefois CoolCat n’assume aucune responsabilité pour des défauts survenus après la livraison des articles et découlant d’un usage inapproprié ou d’une négligence, ou qui sont la conséquence de modifications apportées à la livraison par le Consommateur ou par un tiers. De même, CoolCat n’assume aucune responsabilité pour tout dommage consécutif à de tels défauts.

Article 10: Livrasison et execution

  1. CoolCat apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes d’articles.
  2. Le lieu de livraison applicable est l’adresse que le Consommateur a communiquée à CoolCat.
  3. En considérant ce qui est stipulé à ce propos à l’article 4 des présentes conditions générales, CoolCat mettra tout en œuvre pour livrer les commandes acceptées dans un délai de 2 jours ouvrables maximum, sauf si un délai de livraison plus long est communiqué pour un article. Si une commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, le Consommateur en sera informé au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle il a placé la commande. Le cas échéant, le Consommateur a le droit de résilier la Convention, sans frais, pour la partie de celle-ci ne pouvant pas être exécutée.
  4. Dans le cas d’une résiliation conformément au paragraphe précédent, CoolCat sera exclusivement tenu de rembourser le montant payé par le Consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.
  5. Si la livraison d’un article commandé s’avère impossible, CoolCat sera exclusivement tenu de déduire ou de rembourser l’ensemble des frais relatifs à l’article concerné.
  6. Le risque de dommage et/ou de perte des articles repose sur CoolCat, jusqu’au moment de la livraison au Consommateur, sauf convention expresse contraire. Si le Consommateur désigne un transporteur et que le choix de ce transporteur n’est pas proposé par CoolCat, le risque de dommage et/ou de perte des articles est transféré au Consommateur jusqu’au moment de la réception des articles par ce transporteur.

Article 11: Paiement

  1. Le Consommateur s’engage à régler les paiements à CoolCat selon les modes de paiement indiqués dans la procédure de commande sur la boutique en ligne.
  2. CoolCat se réserve le droit d’accepter exclusivement certains types de paiement, ou de refuser une transaction, si les contrôles en matière d’adresse ou de solvabilité ont donné des résultats négatifs.
  3. Les montants éventuels (encore) dus par le Consommateur après la livraison des articles, doivent être payés par le Consommateur dans un délai de 14 jours suivant l’entrée en vigueur du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1, ou à défaut d’un délai de réflexion, dans un délai de 14 jours suivant la conclusion de la Convention.
  4. Le Consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à CoolCat les erreurs dans les données de paiement communiquées ou signalées.
  5. En cas de défaut de paiement par le Consommateur (par exemple à la suite d’une acte de contre-passer ou d’autres problèmes de paiement), CoolCat est autorisé à porter des frais administratifs raisonnables en compte, sauf restrictions prévues par la loi.

Article 12: Divers

  1. Si une partie des présentes conditions générales devait être déclarée invalide ou nulle, ceci ne porte pas préjudice à la validité des autres parties des conditions générales et ces autres parties restent donc invariablement en vigueur.
  2. Les écarts individuels, en ce compris les compléments ou les extensions des présentes conditions générales, doivent être fixés par écrit entre CoolCat et le Consommateur.
  3. Pour les codes de promotion, seule l’utilisation d’un seul code de promotion par personne et par commande est autorisée. Les bons et les chèques-cadeaux ne peuvent pas être achetés avec une réduction. Il n’est pas permis d’utiliser plusieurs codes promotionnels combinés.

Article 13: Litiges

  1. La convention est régie par le droit néerlandais.
  2. L’ensemble des litiges découlant de la présente convention sera exclusivement soumis à la juridiction compétente d’Utrecht.

Article 14: Coordonnées

Cool Cat France S.A.R.L.
2 Bis Rue de la Tête D’or
69006 Lyon, France
Numéro de téléphone boutique en ligne : +33 481682462, du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00.
Courriel : serviceclients@coolcat.eu

Annexe 1: MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de:

CoolCat France S.A.R.L.
l'attention de CoolCat Weborder
Hoofdveste 10
3992 DG Houten, Nederland
serviceclients@coolcat.eu

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

 

Nom du (des) consommateur(s)

 

Adresse du (des) consommateur(s)

 

Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Biffez la mention inutile.